Réponses de nos député(e)s

Christian ECKERT député de Meurthe-et-Moselle

Bonjour,

J’ai bien pris connaissance de votre courriel concernant le projet de loi relatif au « mariage pour tous » et je vous en remercie. Celui-ci a retenu toute mon attention.

Afin de dissiper les malentendus et les inquiétudes, voici résumées ci-dessous les principales dispositions du projet de loi déposé et adopté en Conseil des ministres le 7 novembre dernier.

Rappel du caractère civil et laïc du mariage républicain.

Le mariage n’est pas défini dans le code civil. Néanmoins, la différence de sexe est une condition fondamentale du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art 184 du code civil).

La majorité des français est aujourd’hui favorable à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

Le PACS est insuffisant, malgré ses évolutions, il ne répond pas à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.

Le périmètre du projet de loi couvre l’engagement présidentiel n°31 : ouverture du droit au mariage aux personnes de même sexe, et, par voie de conséquence, de l’adoption aux couples mariés de même sexe.

Le projet de loi laisse donc de côté les dispositions relatives à la création d’un statut du tiers et à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et/ou aux femmes seules.

Chapitre 1 : Dispositions relatives au mariage

Un nouvel article est inséré au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe : « article 143 – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Cet ajout nécessite de petites modifications dans les disposions relatives au mariage. Notamment il est nécessaire d’élargir le champ des alliances prohibées au nom de l’inceste, par exemple, le mariage prohibé entre l’oncle et la nièce devient également prohibé entre l’oncle et le neveu.

Cet encadrement du mariage entre personnes de même sexe dans les mêmes conditions que le mariage entre personnes de sexes différents décrédibilise les arguments relatifs aux dérives incestueuses qui seraient rendues possibles par ce projet de loi.

Création d’un nouveau chapitre dans le code civil, intitulé « des règles de conflit de lois », pour permettre la célébration sur le territoire national du mariage d’un français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangères dont la loi personnes prohibe le mariage homosexuel.

Ces dispositions spécifiques sont essentielles pour contrecarrer la jurisprudence en droit international privé qui prescrit que les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.

Ces dispositions sont parfaitement en accord avec le volet international du plan d’action contre l’homophobie qui entend relancer le combat international pour les droits des personnes LGBT et la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

Chapitre 2 : Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

L’ouverture du mariage ouvre conséquemment l’adoption aux couples de mêmes sexe, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

C’est l’ouverture du mariage aux couples de même sexe qui donne la possibilité à ces couples d’adopter, il n’y a donc pas besoin de modification supplémentaire du civil pour permette à ces couples d’adopter.

En revanche des modifications des dispositions relatives au nom de famille sont requises car en l’état actuel du droit, à défaut de choix du nom de famille par les parents, l’enfant porte le nom du père. Il est donc nécessaire d’instaurer une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté. Ainsi, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite de premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe de l’unité du nom de la fratrie est préservé.

Chapitre 3 : Dispositions de coordination

Coordination dans le code civil ainsi que dans d’autres codes : quand nécessaire, les mots « pères et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par « époux ».

Coordination dans le code de la sécurité sociale : le bénéfice du congé d’adoption sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être repart entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d’une durée équivalente à l’actuel congé paternité.

Chapitre 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Ce chapitre permet la prise en compte de mariage entre couples de même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Sans ces dispositions ces mariages ne pourraient produire d’effet en France car la validité du mariage s’apprécie au jour de sa célébration.

Toutes les règles relatives à la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger s’appliquent.

Dispositions relatives à l’Outre-mer.

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Le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (n°344) viendra en examen en commission des lois le 18 décembre avec l’audition conjointe des ministres de la Justice et de la Famille, avant son examen et son adoption en séance publique à l’Assemblée nationale, début 2013.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations dévouées.

Christian ECKERT

Dominique Potier – Député de Meurthe-et-Moselle

Madame,
Vous avez fait part à Dominique Potier de votre position sur le projet de loi ouvrant droit au mariage pour les personnes de même sexe. Il vous en remercie.
Partisan d’un débat approfondi, il s’y emploie activement en investissant plusieurs lieux de réflexion au sein de l’Assemblée nationale comme dans la société civile.
Il a exprimé son opinion afin de trouver une voie législative nouvelle qui est
susceptible de rassembler notre société qui en a tant besoin.
Vous trouverez ci-dessous sa tribune, mise en ligne sur son site internet le 30 octobre dernier et qui fait le point sur sa réflexion à ce stade des débats.
Cordialement.
Rachel Tonti
Assistante parlementaire

Mariage pour tous : n'ayons pas peur du débat !
Aujourd'hui il existe dans notre pays diverses façons de vivre la famille. C'est
une réalité que la Loi doit, dans une certaine mesure, accompagner.
Afin que chacun soit mieux protégé le législateur doit prendre en compte les
situations familiales nouvelles, souvent complexes, qui de fait concernent des
dizaines de milliers de personnes .
Cette évolution peut se faire sans que la Loi ne renonce à signifier, pour tous, les fonctions sociales et symboliques de la famille, son rôle structurant et durable pour grandir et vivre ensemble. Ceci est particulièrement précieux au moment où la précarité familiale accentue les inégalités sociales.
Le code civil doit toujours affirmer que nous sommes des personnes reliées les unes aux autres dans une communauté humaine solidaire. C'est au nom même de nos valeurs socialistes que nous sommes attachés à cette vision d'une société responsable et fraternelle.
Nous devons être attentifs à ce qu'une liberté nouvelle ne se traduise pas par
un affaiblissement du sens commun ou des droits des plus fragiles d'entre nous.
Dans cet esprit, nous partageons, par exemple, l'idée que le statut des couples homosexuels puisse évoluer vers davantage de droits (y compris sur le plan éducatif) et une reconnaissance évitant toute discrimination. Mais nous croyons aussi que ces avancées sont possibles sans oublier le sens original du mariage (l'altérité, la génération, la filiation...).
La sagesse dans les évolutions législatives sera de concilier le désir, le projet
et les droits des uns et des autres. Nous accordons, pour notre part, de la valeur à ce que les enfants soient égaux dans la connaissance de la dualité sexuelle propre à leur filiation.
Les fragilités de notre société nous invitent à nous rassembler sans
conservatismes autour de projets qui renouvellent et humanisent nos façons de vivre ensemble et qui nous aident à partager le goût de l'avenir.
Faute d'un débat approfondi, à l'image de celui conduit autour des lois
bioéthiques, nous ne mesurerons pas la profonde dimension culturelle qui est en jeu dans l'actuel projet de Loi. Celui-ci doit donc échapper à la caricature ou au slogan. Le moment viendra de choisir sur le texte final mais en amont nous formons le voeu que les grandes organisations politiques, associatives et religieuses ne campent pas sur leurs positions mais partagent leurs visions du bien commun.
Ce débat doit échapper à l'opposition simpliste entre conservateurs et
progressistes : nous faisons le pari qu'il peut faire dialoguer les personnes qui sont sincèrement en quête d'une société plus humaine.
Pour toutes ces raisons nous devons, contre vents et marées, nous écouter,
chercher une voie de sagesse et in fine respecter la liberté de conscience.
Dominique Potier – Député de Meurthe-et-Moselle
Martine-Huot Marchand – Suppléante, Pédiatre Médecin de Santé publique

Hervé MARITON Ancien Ministre Député de la Drôme

EN VOICI UN QUI NE SAIS PAS LIRE LES LETTRES...
Il est tellement persuadé que tout le monde pense comme lui ? 

Madame,
Vous avez tenu à attirer mon attention sur la question du mariage homosexuel et de l’homoparentalité, et je vous en remercie.
Sachez que ce sujet me tient particulièrement à coeur, et que je m’oppose avec la plus grande vigueur au projet de loi de la majorité.
Ainsi je suis l’un des fondateurs et animateurs de l’Entente parlementaire pour la famille, qui regroupe aujourd’hui près de 190 parlementaires :
http://parlementairespourlafamille.fr/laliste/
J’ai contribué - avec Jean LEONETTI, Yves NICOLIN et Claude GREFF - à la
constitution d’un groupe de travail sur le mariage homosexuel et l’adoption par les couplesde même sexe. Ce groupe procédera à l’audition de divers d’experts et associations pour évoquer les enjeux du mariage homosexuel et de l’adoption.
J’étais à la manifestation organisée ce samedi 17 novembre à Lyon : http://www.hervemariton.
net/video-avec-herve-mariton-dans-la-manifestation-de-lyon-contre-le-projet-deloi-
sur-le-mariage-homosexuel/
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, je défends fermement la préservation du mariage et de la filiation, fondements de notre société. Je suis, au sein de l’Assemblée Nationale, en première ligne pour défendre ce principe auquel vous et moi sommes attachés.
Je ne manquerai pas d’exprimer publiquement votre point de vue et vos inquiétudes sur cette question, qui constitue à mes yeux un véritable enjeu de civilisation.
Nous avons l’impérieux devoir de conserver valeurs et principes fondamentaux. Vous pouvez donc compter sur moi pour relayer votre message auprès de la représentation nationale.
Sachez que le gouvernement trouvera sur sa route l’opposition constante et déterminée de plusieurs parlementaires dont je fais partie.
Vous assurant de tout mon soutien et de mon engagement, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Hervé MARITON
Ancien Ministre Député de la Drôme Maire de Crest 

Jérôme Lambert Député de la Charente

Madame,
votre message m'est bien parvenu et je vous en remercie.
Pour l'égalité des droits, sans discrimination au regard de
l'orientation sexuelle, je pense néanmoins que cette égalité ne
peut concerner que la situation des personnes concernées et
non pas la filiation des enfants. Or, le "mariage pour tous"
entraînera un "droit" aux enfants d'avoir deux parents de
même sexe ; on le voit, cela va bien au delà du droit des
adultes de vivre la sexualité qui leur convient avec une
reconnaissance sociale qui va de soit.
Les conséquences que cette loi entraîneraient ne me
conviennent pas car elles contreviennent à la réalité naturelle
de la filiation, la naissance d'un enfant résultant toujours d'un
homme et d'une femme.
Pour autant, considérer la réalité objective est une nécessité.
Un enfant peut vivre dans un environnement où son père ou sa
mère biologique n'existe pas, ou plus (inconnu, disparu etc.) et
où un autre adulte de même sexe que son parent naturel ou
adoptif est présent. Cette situation doit être abordée sans
tabou et sans passion et nous devons imaginer la possibilité de
créer un lien de droit entre ce second adulte et l'enfant
présent. Sans pour autant créer un lien de filiation.
C'est pourquoi il faut aborder ce débat avec sérénité, et
espérer que des aménagements seront apportés à ce projet
qu'en l'état, vous l'aurez compris, je ne voterai pas.
Vous remerciant encore une fois de cet échange, sur un sujet
qui mérite un large débat, je vous assure, Madame, de mes
meilleurs sentiments.
Jérôme Lambert
Député de la Charente
vice-président de la Commission des Affaires Européennes